Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Enregistrement et passeport

Art. L5112-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux engins flottants relevant du 1° du I de l'article L. 5000-2. Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.
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