Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 3 : Privilèges
Art. L5114-11
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d'assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l'Etat ou des collectivités publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-11