Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre II : Du régime des peines›Sect. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines›§ Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Art. 132-49
En vigueur depuis le 24 mars 2020
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-132-49