Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre II : Du régime des peines›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Art. 132-7
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-132-7