Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne›Sect. Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Art. 225-4-7
En vigueur depuis le 19 mars 2003
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-225-4-7