Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice›Sect. Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Art. 434-15-1
En vigueur depuis le 10 sept. 2002
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-434-15-1