Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice›Sect. Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Art. 434-23-1
En vigueur depuis le 11 août 2010
Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-434-23-1