Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques›Sect. Section 1 : Des atteintes à l'administration publique›§ Sous-section 3 : Dispositions communes
Art. 435-5
En vigueur depuis le 14 nov. 2007
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-435-5