Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre IV : Des atteintes à la confiance publique›Chapitre Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
Art. 443-5
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-443-5