Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements›Sect. Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.
Art. L126-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros. Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l126-4