Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural›Chapitre Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières›Sect. Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
Art. L142-7
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l142-7