Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion›Sect. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Art. L181-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 : 1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l181-4-3