Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre II : Département de Mayotte
Art. L182-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ; 2° Le titre II ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l182-3-2