Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre Préliminaire : Dispositions communes›Chapitre Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.›Sect. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
Art. L203-5-1
En vigueur depuis le 9 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l203-5-1-1