Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre II : La lutte contre les maladies des animaux›Chapitre Chapitre III : La police sanitaire›Sect. Section 1 : Dispositions communes.
Art. L223-1
En vigueur depuis le 22 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maires avisent d'urgence le préfet de tous cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans le territoire de la commune. Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation de la maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l223-1