Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre II : La lutte contre les maladies des animaux›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Art. L228-6
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans : 1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-18 ; 2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-19.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l228-6