Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires›Sect. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
Art. L253-8-3
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l253-8-3-1