Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires›Sect. Section 3 : Dispositions d'application.
Art. L254-10-6
En vigueur depuis le 22 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l254-10-6-1