Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2003
Article 2
Les mesures suivantes ne constituent pas des aides d'État: exonération des frais de notaire et d'enregistrement, versement effectué au titre de la défaisance du réseau de télédiffusion, facilités accordées pour le paiement de la redevance annuelle due pour le réseau de télédiffusion, protocole sur le cinéma, emprunt obligataire et plan de restructuration 1996-2000.
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