Art. 1

En vigueur depuis le 16 mars 2004
Article premier L’aide d’État que le Portugal envisage d’accorder en faveur d’Infineon Technologies Portugal SA, d’un montant de 41 504 299 EUR en équivalent-subvention net, remplit les conditions permettant de la considérer comme compatible avec le marché commun. Le versement de cette aide de 41 504 299 EUR en équivalent subvention net est en conséquence autorisé sur la base des informations actuellement disponibles.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2005:373:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil