Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2004
Article premier
Le régime des aides d'État que l'Espagne a prévu d'accorder aux organisations de producteurs d'huile d'olive visées dans le projet de décret de la Communauté autonome notifié ne constitue pas une aide répondant aux critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
La mise en œuvre de ce régime d'aides est donc autorisée.
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