Art. 1

En vigueur depuis le 19 mai 2004

Article premier Les aides accordées entre 1995 et 2002 à TV2/DANMARK sous forme de redevances et d'autres mesures décrites dans la présente décision sont compatibles avec le marché commun conformément à l'article 86, paragraphe 2, à l'exception d'un montant de 628,2 millions DKK.

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