Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 2004
Article premier
La Commission constate que la République de Chypre a dressé l’inventaire du potentiel de production viticole conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2004:610:oj#art-1