Art. 1

En vigueur depuis le 24 sept. 2004

Article premier La décision 2004/246/CE est modifiée comme suit: 1) l’article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. En outre, la République tchèque, l’Estonie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche et la Slovaquie sont autorisés à adhérer aux instruments de référence.» 2) l’article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exprimer leur consentement à être liés par le protocole relatif au fonds complémentaire, en vertu de son article 19, paragraphe 2, dans un délai raisonnable et si possible avant le 30 juin 2004, à l’exception de la République tchèque, de l’Estonie, du Luxembourg, de la Hongrie, de l’Autriche et de la Slovaquie, qui expriment leur consentement à être liés par le protocole dans les conditions déterminées au paragraphe 3 du présent article.» b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La République tchèque, l’Estonie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche et la Slovaquie prennent les mesures nécessaires pour exprimer leur consentement à être liés par les instruments de référence et le protocole relatif au fonds complémentaire dans toute la mesure du possible avant le 31 décembre 2005.»

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