Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2004
Article premier
Le règlement intérieur du Conseil du 22 mars 2004 (2004/338/CE, Euratom) (2) est modifié comme suit:
1)
À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe II bis.»;
2)
Après l'annexe II, l'annexe suivante est insérée:
«ANNEXE II bis
MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL
Article premier
Pour l'application de l'article 205, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 118, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que des articles 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et 34, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2005, est la suivante:
État membre
Population
(× 1 000 )
Allemagne
82 531,7
France
61 684,7
Royaume-Uni
59 651,5
Italie
57 888,2
Espagne
42 345,3
Pologne
38 190,6
Pays-Bas
16 258,0
Grèce
11 041,1
Portugal
10 474,7
Belgique
10 396,4
République tchèque
10 211,5
Hongrie
10 116,7
Suède
8 975,7
Autriche
8 114,0
Danemark
5 397,6
Slovaquie
5 380,1
Finlande
5 219,7
Irlande
4 027,5
Lituanie
3 445,9
Lettonie
2 319,2
Slovénie
1 996,4
Estonie
1 350,6
Chypre
730,4
Luxembourg
451,6
Malte
399,9
Total
458 599,0
seuil (62 %)
284 331,4
Article 2
1. Avant le 1er septembre de chaque année, les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données relatives à leur population totale à la date du 1er janvier de l'année en cours.
2. Avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique des Communautés européennes au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2004:701:oj#art-1