Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2004
Article 3
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation, au nom de la Communauté européenne, auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la convention.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, la déclaration de compétence figurant en annexe de la présente décision, conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la convention.
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