Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2004
Article 2
1. L'Allemagne met fin à l'aide d'État décrite à l'article 1er, paragraphe 1, d'ici au 31 décembre 2004 au plus tard.
2. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour exiger du bénéficiaire qu'il restitue l'aide décrite à l'article 1er, paragraphe 1, qui lui a été accordée illégalement. Le montant à restituer est ventilé comme suit:
a)
pour la période du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2003: le montant mentionné à l'article 1er, paragraphe 2;
b)
pour la période du 1er janvier 2004 jusqu'à la date de suppression de l'aide: un montant déterminé sur la base de la méthode de calcul décrite à l'article 1er, paragraphe 1.
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