Art. 1

En vigueur depuis le 25 oct. 2004
Article premier La signature de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de ladite convention. Le texte de la convention d’Antigua est joint à la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2005:26(1):oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil