Art. 4

En vigueur depuis le 15 nov. 2004

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Sa validité est de vingt-quatre mois à compter de sa date d'adoption par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.

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