Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
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Proeli:dec:2005:41(1):oj#art-1