Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 2
La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les amendements aux annexes de l'accord nécessaires pour assurer la correspondance entre celles-ci et les informations relatives aux autorités compétentes telles qu'elles résultent des notifications prévues à l'article 5, point a), de la directive 2003/48/CE et les informations figurant à son annexe.
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