Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2005
Article premier
Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2004, sont nommés membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole du statut de la Cour de justice:
M. Leif SEVÓN, président
Sir Christopher BELLAMY
M. Yves GALMOT
M. Peter GRILC
Mme Gabriele KUCSKO-STADLMAYER
M. Giuseppe TESAURO
M. Miroslaw WYRZYKOWSKI
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Vos annotations
Proeli:dec:2005:151(1):oj#art-1