Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2005
Article 2
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:66(1):oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2005:66(1):oj#art-2