Art. 7
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 4 mars 2005
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:230:oj#art-7