Art. 5
Dépenses
En vigueur depuis le 22 avr. 2005
Article 5
Dépenses
Les frais de voyage supportés par les membres et les experts sélectionnés en liaison avec les activités du CCERS sont remboursés par la Commission selon les règles de la Commission. Les membres et les experts sélectionnés ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions.
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