Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2005
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que les Pays-Bas ont mis fin à la situation de déficit excessif en 2004 conformément à la recommandation adressée aux Pays-Bas le 2 juin 2004 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité.
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