Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2005
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 24 juin 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:450:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2005:450:oj#art-2