Art. 3
En vigueur depuis le 20 juil. 2005
Article 3
L'aide prévue par l'Allemagne en faveur de la Greußener Salamifabrik GmbH, destinée à être accordée sous la forme d'une garantie de 2 millions DEM, est incompatible avec le marché commun.
C'est pourquoi cette aide ne peut donc être mise à exécution.
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