Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2005
Article premier
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République d'Italie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont autorisés à utiliser une quantité totale de 2 777 333 kg de bromure de méthyle pour utilisations critiques entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005, dans les limites des quantités et des catégories d'emploi indiquées dans les annexes I à X.
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