Art. 1

En vigueur depuis le 21 sept. 2005

Article premier L’aide d’État de 3 936 947 euros que l’Allemagne envisage d’accorder à Kronoply GmbH, conformément à la notification N 609/2003, est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut par conséquent être mise à exécution.

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