Art. 13
Participation du public à l'élaboration de registres nationaux des rejets et des transferts de polluants
En vigueur depuis le 2 déc. 2005
Article 13
Participation du public à l'élaboration de registres nationaux des rejets et des transferts de polluants
1. Chaque partie assure des possibilités appropriées de participation du public à l'élaboration de son registre national des rejets et des transferts de polluants, dans le cadre de son droit national.
2. Aux fins du paragraphe 1, chaque partie donne au public la possibilité d'avoir accès gratuitement à l'information concernant les mesures proposées pour élaborer son registre national des transferts et des rejets de polluants et de soumettre toute observation, information, ou analyser et donner tout avis de nature à faciliter le processus décisionnel, et l'autorité compétente tient dûment compte de sa contribution.
3. Chaque partie veille à ce que, une fois que la décision de créer ou de modifier sensiblement son registre a été prise, le public soit informé en temps voulu de cette décision et des considérations qui la motivent.
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