Art. 4
Éléments essentiels d'un système de registres des rejets et des transferts de polluants
En vigueur depuis le 2 déc. 2005
Article 4
Éléments essentiels d'un système de registres des rejets et des transferts de polluants
Conformément au présent protocole, chaque partie établit et tient un registre national des rejets et des transferts de polluants accessible au public:
a)
dans lequel les données sont fournies par établissement en ce qui concerne les sources ponctuelles;
b)
qui peut recevoir des données sur les sources diffuses;
c)
dans lequel les données sont fournies par polluant ou déchet, selon le cas;
d)
qui tient compte des différents milieux récepteurs en établissant une distinction entre les rejets dans l'air, dans le sol et dans l'eau;
e)
qui renseigne sur les transferts;
f)
qui repose sur un système de notification périodique obligatoire;
g)
qui comprend des données normalisées et à jour, fixe un nombre restreint de seuils de notification normalisés et ne prévoit, s'il y a lieu, qu'une confidentialité limitée des données;
h)
qui est cohérent et est conçu de manière à être convivial et accessible au public, y compris sous forme électronique;
i)
qui habilite le public à participer à sa mise en place et à sa modification; et
j)
qui se compose d'une base de données ou de plusieurs bases de données reliées entre elles, structurées et informatisées et tenues par l'autorité compétente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:61(1):oj#art-4