Art. 1

En vigueur depuis le 16 déc. 2005

Article premier Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 1999/105/CE, la République tchèque, l’Estonie, Chypre et la Lituanie sont autorisées à commercialiser sur leurs territoires respectifs, jusqu’au 30 avril 2007, les matériels de reproduction obtenus entre le 1er janvier 2003 et la date d’adhésion qui n’ont pas été produits officiellement conformément aux dispositions de ladite directive. Durant cette période, les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés que sur les territoires respectifs des États membres concernés. Toute étiquette, officielle ou non, qui est apposée sur lesdits matériels ou tout document, officiel ou non, qui les accompagne, en vertu des dispositions de la présente décision, doit indiquer clairement que les matériels de reproduction sont exclusivement destinés à être commercialisés sur le territoire du pays concerné.

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