Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 2006
Article 4
La présente aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et de ses règles d’application. Le mémorandum d’entente visé à l’article 2, paragraphe 1, doit en particulier garantir que la Géorgie prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide. Il doit en outre autoriser la réalisation de contrôles par la Commission et l’Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d’inspections sur place, et d’audits par la Cour des comptes, le cas échéant réalisés sur place.
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