Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2006
Article premier
La décision 2006/7/CE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 4, la date du «30 avril 2006» est remplacée par celle du «31 juillet 2006».
2)
L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2006:183:oj#art-1