Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2006
Article 2
L’autorisation accordée en vertu de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires introduites en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui vise à lutter contre les mécanismes de fraude ou d’évasion en matière de TVA fondés sur l’évaluation des livraisons ou de prestations effectuées entre personnes liées ou le 31 décembre 2009, la date la plus proche étant retenue.
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