Art. 13

Réexamen

En vigueur depuis le 17 juil. 2006

Article 13 Réexamen Avant la fin du mois de juin 2010, la Communauté, le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du partenariat. À la suite de cette révision, la Commission propose, si nécessaire, de modifier la présente décision.