Art. 6
Programmation
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 6
Programmation
1. Dans le cadre du partenariat, le gouvernement local du Groenland est responsable de la formulation des politiques sectorielles et, notamment, des stratégies définies à cet effet et de leur application. Pour que la viabilité des politiques et des stratégies sectorielles soit garantie, des évaluations environnementales stratégiques seront réalisées si nécessaire.
2. Dans le cadre de la présente décision, le gouvernement local du Groenland et la Commission préparent et adoptent un document d'orientation appelé document de programmation pour le développement durable du Groenland (ci-après «DPDD») conforme aux politiques sectorielles visées au paragraphe 1.
3. Il incombe au gouvernement local du Groenland:
a)
d'adopter les politiques sectorielles;
b)
de suivre et d'évaluer les effets et les résultats des politiques sectorielles;
c)
de s'assurer de l'exécution adéquate, rapide et efficace des stratégies relevant des politiques sectorielles;
d)
de rendre compte tous les ans à la Commission des résultats obtenus grâce à ces politiques sectorielles.
4. Il incombe à la Commission d'adopter la décision annuelle de financement relative à l'allocation globale correspondant au DPDD, conformément à la procédure visée à l'article 10.
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