Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2006
Article premier
Les mesures que les Pays-Bas et la Bank Nederlandse Gemeenten ont mises en œuvre en faveur de la Vereniging van Aanbieders van Oud Papier, d'un montant de 3 millions NLG (1,3 million d'euros) et de 16,3 millions NLG (7,4 millions d'euros) respectivement, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
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