Art. 1
Relation avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
En vigueur depuis le 24 juil. 2006
Article 1
Relation avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
1. Le présent protocole complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la convention.
2. Les dispositions de la convention s'appliquent mutatis mutandis au présent protocole, sauf disposition contraire dudit protocole.
3. Les infractions établies conformément à l'article 5 du présent protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la convention.
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